Les différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise
Avant 2016, les formalités pour s’établir en tant que professionnel n’étaient pas les mêmes pour un auto-entrepreneur et une micro-entreprise. La première étape consistait à choisir entre deux formes d’entreprises : Société Unipersonnelle (SASU) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ; Entreprise Individuelle (EI). Deux options s’offraient ensuite à l’entrepreneur ayant choisi de mettre en place une entreprise individuelle. Il pouvait garder le même statut ou basculer vers celui de micro-entreprise.
Les impôts sur le revenu
Un auto-entrepreneur est tenu de respecter les conditions liées au régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement dit, il est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires pour l’année civile en cours auprès du centre de déclaration de revenus correspondant à son foyer fiscal.
La taxe foncière
Il s’agit plus précisément de la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. Autrefois, l’auto-entrepreneur n’était pas soumis à son application pendant les trois premières années (puis durant la première de son activité après modification des réglementations en vigueur). La micro-entreprise, quant à elle, bénéficie du même avantage, mais seulement durant la première année de son activité.
La TVA
Une micro-entreprise est soumise à la TVA, hormis les travailleurs indépendants qui ne dépassent pas le seuil légalement fixé. Le système des TVA est différent pour un auto-entrepreneur. Il est libre de ne pas payer cette taxe. Elle n’est pas appliquée sur ses achats ou encore sur ses ventes. Ce statut peut notamment se révéler pénalisant, notamment en cas d’achats importants dans la mesure où il est impossible de récupérer la TVA.
L’enregistrement au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
À l’origine, seuls les auto-entrepreneurs exerçant leurs activités dans le domaine artisanal étaient soumis à cette obligation. Plus tard, la donne a changé. Micro-entreprises et auto-entrepreneurs opérant dans le commerce et l’artisanat devaient aussi passer par cette étape.
La facilité des démarches pour une micro-entreprise
Choisir la micro-entreprise est recommandé pour un travailleur indépendant en début de carrière. Ce régime lui est en effet avantageux pour de nombreuses raisons, notamment au niveau des démarches qui sont plus simples.
Néanmoins, dans le cas où les cotisations sociales deviennent plus élevées que l’abattement forfaitaire, il est préférable d’opter pour un autre régime. Cette situation peut survenir lorsque l’activité se développe et que le chiffre d’affaires augmente, ce qui entraîne une augmentation des cotisations sociales dues.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise peut décider de basculer vers un autre régime, comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ces formes d’entreprises offrent une responsabilité limitée aux dirigeants et permettent une meilleure gestion des cotisations sociales.
Il est important de noter que le choix du régime dépend des spécificités de chaque entreprise individuelle. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises doivent évaluer leur situation et les avantages et inconvénients de chaque régime avant de prendre une décision.
En somme, il est essentiel de bien comprendre les différences entre l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise pour choisir le régime le plus adapté à son activité. Si ces deux concepts ont fusionné en 2016 pour donner naissance à la micro-entreprise, il subsiste encore des différences importantes, notamment en ce qui concerne les formalités de création, les impôts sur le revenu, la taxe foncière, la TVA, l’enregistrement au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, la limite des chiffres d’affaires, ainsi que les caractéristiques propres à chaque régime.
Enfin, il est important de souligner que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises peuvent bénéficier d’aides et de financements de la part de l’État et des collectivités locales pour les accompagner dans leur développement. Ces dispositifs sont souvent spécifiques à chaque régime et peuvent aider les entrepreneurs individuels à se lancer et à croître dans leur activité.
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